Quels sont les risques encourus en cas de refus du compteur Linky ?

Le déploiement du compteur Linky obligatoire a commencé sur tout le territoire français. Cette nouveauté, qui concerne tous les consommateurs finaux, amène son lot d’interrogations. Le compteur Linky est-il obligatoire ? Peut-on refuser le compteur Linky ? Quelle est la réglementation en vigueur ?

Le compteur Linky est-il obligatoire pour les particuliers ?

La réponse est oui. La distribution d’électricité étant un service public, le gestionnaire de réseau Enedis doit se soumettre à la loi française, qui se conforme elle-même à une directive européenne.

De plus, le compteur est la propriété d’ERDF (ancien nom d’Enedis). La compagnie est donc libre de remplacer ses compteurs. Le consommateur pourrait refuser si cela nuisait à sa santé. Mais, jusqu’à présent, aucune étude n’a démontré que les champs électromagnétiques générés par le compteur Linky obligatoire étaient dangereux pour la santé des consommateurs.

Les conseils municipaux n’ont pas non plus de recours possibles pour empêcher l’installation des compteurs Linky obligatoires. Il faudrait pour cela invoquer le principe de précaution. Or, le risque n’apparaît pas suffisamment élevé pour qu’une demande de refus soit envisagée. D’ailleurs, à ce jour, toutes les demandes des communes allant dans ce sens ont été rejetées.

Les agents d’Enedis peuvent installer le nouveau compteur sans l’accord de l’habitant, si le compteur actuel est situé sur la voie publique, un jardin ou une cour en accès libre. Dans le cas contraire et lorsque le compteur est installé à l’intérieur du domicile, Enedis a besoin de l’autorisation du résident pour y pénétrer et effectuer le remplacement du compteur.

compteur linky obligatoire eclairage

Quelle est la réglementation ?

Une directive européenne du 13 juillet 2009 incite la France à proposer un système intelligent de comptage de la consommation électrique. La directive est transposée dans le droit français par une loi le 10 février 2010 et par un décret d’application le 31 août 2010. Les textes votés prévoient que le gestionnaire du réseau Enedis mette en place les dispositions suivantes :

  • permettre aux fournisseurs d’électricité d’offrir des tarifs différents selon la période de l’année et l’heure de la journée ;
  • informer l’utilisateur sur sa consommation ;
  • favoriser la réduction de la consommation quand la demande est la plus forte ;
  • autoriser la collecte des données de consommation, avec l’accord du consommateur final.

Enedis est donc dans l’obligation de répondre à ces exigences. Le déploiement est suivi par la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité indépendante française veille au bon fonctionnement des marchés de l’énergie, afin que le consommateur final bénéficie des meilleures conditions. Le rôle de cet organisme est ainsi de :

  • garantir l’indépendance du marché ;
  • mettre en place des règles, afin que l’énergie circule librement entre les États membres de l’Union européenne ;
  • assurer une concurrence saine entre les fournisseurs d’électricité ;
  • veiller à ce que le consommateur paie le bon prix et bénéficie des services adéquats.

C’est dans ce cadre législatif que le compteur Linky obligatoire va être installé dans les foyers français.

compteur linky obligatoire

Quels sont les risques encourus en cas de refus de la pose du compteur ?

S’opposer à la mise en place d’un dispositif prévu par la loi française revient à faire obstruction à l’exécution d’une mission de service public. En outre, chaque client a adhéré aux dispositions générales du contrat souscrit auprès de son fournisseur d’électricité. Ce contrat engage le consommateur à :

  • permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ;
  • être responsable des dommages causés à Enedis en cas de non-respect des obligations à sa charge ;
  • accepter qu’Enedis suspende l’accès au réseau électrique en cas de non-conformité des installations électriques avec les réglementations et normes en vigueur.

Les risques encourus par le consommateur sont :

  • suspension de l’accès au réseau électrique ;
  • facturation spéciale, avec surcoûts liés aux démarches entreprises par Enedis.

Le refus du compteur EDF Linky obligatoire n’est donc pas sans conséquence pour le consommateur. Dans tous les cas, le jour où l’ancien compteur tombera en panne, c’est bien un compteur Linky qui sera installé à sa place.

Quels sont les impacts pour le consommateur final ?

Dans un premier temps, le déploiement des compteurs Linky obligatoires pourrait entraîner une hausse de la taxe sur l’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cette taxe est payée par l’utilisateur directement sur chaque facture. Néanmoins, ce même déploiement devrait permettre à Enedis de réaliser des économies d’échelle, qui entraîneront une baisse de cette taxe dans un second temps.

Enedis pourra couper l’électricité à distance dans certains cas seulement : logement inoccupé, demande de l’occupant ou nécessité de répondre à des problèmes d’approvisionnement sur une zone géographique. En cas d’impayé, la procédure ne changera pas, et Enedis continuera à envoyer un technicien sur place.

De nouveaux tarifs, basés sur les habitudes de consommation, devraient apparaître. Les données, collectées par le compteur Linky obligatoire, vont permettre au fournisseur d’électricité de proposer à l’utilisateur un contrat adapté à sa consommation. Le calcul de la consommation ne changera pas après l’installation du compteur.

Le compteur Linky obligatoire n’engage pas le consommateur à changer de fournisseur d’électricité. Seule une mise à jour du contrat est nécessaire pour l’informer des nouvelles dispositions.

Le compteur Linky obligatoire ne recueille pas de données sensibles. Les seules informations qu’Enedis est autorisé à relever sont les suivantes :

  • index de consommation ;
  • évolution de la consommation électrique sur une période donnée ;

qualité d’alimentation et sécurité du compteur.