AVEZ-VOUS BESOIN DU COMPTEUR LINKY ? EST-IL OBLIGATOIRE ?

Le déploiement du compteur Linky obligatoire a commencé sur tout le territoire français. Cette nouveauté, qui concerne tous les consommateurs finaux, amène son lot d’interrogations. Le compteur Linky est-il obligatoire ? Peut-on refuser le compteur Linky ? Quelle est la réglementation en vigueur ?

Le compteur Linky est-il obligatoire pour les particuliers ?

La réponse est oui. La distribution d’électricité étant un service public, le gestionnaire de réseau Enedis doit se soumettre à la loi française, qui se conforme elle-même à une directive européenne. Le compteur Linky est donc obligatoire !

De plus, le compteur est la propriété d’ERDF (ancien nom d’Enedis). La compagnie est donc libre de remplacer ses compteurs. Le consommateur pourrait refuser si cela nuisait à sa santé. Mais, jusqu’à présent, aucune étude n’a démontré que les champs électromagnétiques générés par le compteur Linky obligatoire étaient dangereux pour la santé des consommateurs.

Les conseils municipaux n’ont pas non plus de recours possibles pour empêcher l’installation des compteurs Linky obligatoires. Il faudrait pour cela invoquer le principe de précaution. Or, le risque n’apparaît pas suffisamment élevé pour qu’une demande de refus soit envisagée. D’ailleurs, à ce jour, toutes les demandes des communes allant dans ce sens ont été rejetées.

Les agents d’Enedis peuvent installer le nouveau compteur sans l’accord de l’habitant, si le compteur actuel est situé sur la voie publique, un jardin ou une cour en accès libre. Dans le cas contraire et lorsque le compteur est installé à l’intérieur du domicile, Enedis a besoin de l’autorisation du résident pour y pénétrer et effectuer le remplacement du compteur.

Compteur Linky : compte rendu chiffré de son exploitation sur le territoire français 

Le compteur Linky obligatoire : pour une meilleure gestion des réseaux

Les réseaux d’électricité deviennent intelligents pour s’adapter aux nouveaux enjeux de transition énergétique. A savoir :

• Une politique de la donnée claire : les données de consommation du foyer sont à disposition unique du client
• Pas de surprises sur la facture : les données du compteur intelligent permettent une meilleure gestion de sa consommation au quotidien
• Une meilleure répartition de sa consommation : le compteur linky donne la possibilité de suivre ses pics de consommation.
• Une initiative pro-environnement : le compteur connecté a deux objectifs 
  • réduire la consommation globale d’énergie 
  • favoriser la production d’énergie décentralisée et l’autoconsommation. L’autoconsommation consiste à consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit. Le compteur simplifie les démarches en permettant un raccordement de l’installation au réseau Enedis
• Une gestion des pannes optimisée : Enedis, gestionnaire du réseau électrique, reçoit un signal du compteur linky en cas de panne. Celui lui permet d’intervenir plus rapidement avec un diagnostic complet.
• Faire des économies : les fournisseurs proposent des offres avantageuses et adaptées au compteur Linky permettant d’alléger sensiblement sa facture électrique : la démonstration disponible depuis notre comparateur. 

Enedis est en charge du projet Linky suite aux directives européennes de 2006 et 2009. L’objectif est de réduire la consommation électrique sur l’ensemble du réseau national. Par ailleurs, certains fournisseurs d’électricité s’adaptent à ce nouveau compteur en proposant des nouvelles offres.

Les fournisseurs d’électricité adaptent leurs offres au compteur Linky

Si on peut garder son ancien abonnement, les nouvelles offres proposées par les fournisseurs d’énergie promettent des économies sur sa facture.

Pour savoir ce qu’il en est en vraiment, une simulation comparative des offres Linky est à disposition des intéressés.

Quelle est la réglementation ?

Une directive européenne du 13 juillet 2009 incite la France à proposer un système intelligent de comptage de la consommation électrique. La directive est transposée dans le droit français par une loi le 10 février 2010 et par un décret d’application le 31 août 2010. Les textes votés prévoient que le gestionnaire du réseau Enedis mette en place les dispositions suivantes :

• permettre aux fournisseurs d’électricité d’offrir des tarifs différents selon la période de l’année et l’heure de la journée ;
• informer l’utilisateur sur sa consommation ;
• favoriser la réduction de la consommation quand la demande est la plus forte ;
• autoriser la collecte des données de consommation, avec l’accord du consommateur final.

Enedis est donc dans l’obligation de répondre à ces exigences. Le déploiement est suivi par la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité indépendante française veille au bon fonctionnement des marchés de l’énergie, afin que le consommateur final bénéficie des meilleures conditions. Le rôle de cet organisme est ainsi de :

• garantir l’indépendance du marché ;
• mettre en place des règles, afin que l’énergie circule librement entre les États membres de l’Union européenne ;
• assurer une concurrence saine entre les fournisseurs d’électricité ;
• veiller à ce que le consommateur paie le bon prix et bénéficie des services adéquats.

C’est dans ce cadre législatif que le compteur Linky obligatoire va être installé dans les foyers français.

Quels sont les risques encourus en cas de refus de la pose du compteur ?

• permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ;
• être responsable des dommages causés à Enedis en cas de non-respect des obligations à sa charge ;
• accepter qu’Enedis suspende l’accès au réseau électrique en cas de non-conformité des installations électriques avec les réglementations et normes en vigueur.

Les risques encourus par le consommateur sont :

• suspension de l’accès au réseau électrique ;
• facturation spéciale, avec surcoûts liés aux démarches entreprises par Enedis.

Le refus du compteur EDF Linky obligatoire n’est donc pas sans conséquence pour le consommateur. Dans tous les cas, le jour où l’ancien compteur tombera en panne, c’est bien un compteur Linky qui sera installé à sa place.

Quels sont les impacts pour le consommateur final ?

Dans un premier temps, le déploiement des compteurs Linky obligatoires pourrait entraîner une hausse de la taxe sur l’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cette taxe est payée par l’utilisateur directement sur chaque facture. Néanmoins, ce même déploiement devrait permettre à Enedis de réaliser des économies d’échelle, qui entraîneront une baisse de cette taxe dans un second temps.

Enedis pourra couper l’électricité à distance dans certains cas seulement : logement inoccupé, demande de l’occupant ou nécessité de répondre à des problèmes d’approvisionnement sur une zone géographique.

En cas d’impayé, la procédure ne changera pas, et Enedis continuera à envoyer un technicien sur place.

Le compteur Linky obligatoire n’engage pas le consommateur à changer de fournisseur d’électricité. Seule une mise à jour du contrat est nécessaire pour l’informer des nouvelles dispositions.

Le compteur Linky obligatoire ne recueille pas de données sensibles. Les seules informations qu’Enedis est autorisé à relever sont les suivantes :

• index de consommation ;
• évolution de la consommation électrique sur une période donnée ;

qualité d’alimentation et sécurité du compteur.

Compteur Linky obligatoire : les procès liés au compteur Linky

• Lundi 18 Mars 2019 : 13 personnes obtiennent gain de cause dans leur procès et la non installation du compteur à leur domicile
• Mardi 23 Avril 2019 : 13 personnes obtiennent éléctro-hypersensibles obtiennent l’installation d’un filtre protecteur de champs électriques et magnétiques à leur domicile

Mardi 23 Avril, 200 personnes ont vu rejeter leur demande de désinstallation du compteur Linky au tribunal de Bordeaux. Parmi elles, 13 personnes médicalement considérées comme électro-hypersensibles, ont obtenu la pose d’un “filtre protecteur” par la société Enedis. À l’instar de la décision de Toulouse, où treize personnes ont obtenu la non installation du compteur Linky à leur domicile, c’est cette fois au tour des Bordelais de gagner un procès contre Enedis (ex ERDF). L’AFP signale à ce titre, la volonté du gestionnaire de réseau d’électricité Français de faire appel de cette décision.

De son côté, l’avocat des opposants au compteur, Me Pierre Hurmic a salué une première brèche dans la lutte contre la pose du compteur Linky à domicile. Il souligne, à ce titre que le juge a dans ce cas présent, considéré la présence du compteur comme potentiel danger de santé publique pour les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques. En cause, un cocktail de différents champs électromagnétiques liés aux appareils ménagers éteints ou allumés, aux smartphones, au wifi… mais aussi au compteur Linky.

En effet, si les ondes émises par le compteur communicant sont faibles et en deçà du seuil instauré par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le juge a estimé possible qu’elles représentent un danger pour la santé de certains usagers atteint d’électro-sensibilité. De fait, Enedis doit sous un délai de deux mois, mettre au point et installer un dispositif de filtre afin de protéger les treize usagers en question.

Si la santé est au coeur des préoccupations du gestionnaire de réseau Enedis, l’entreprise insiste sur le fait que les études effectuées sur la dangerosité potentielle du compteur électrique Linky, ont été réalisées par des organismes indépendants. Or, toutes ces institutions indépendantes s’entendent sur le fait que le taux de champs électriques et magnétiques est très largement inférieur aux limites réglementaires définies par l’OMS.

Pour les autres plaignants ne souffrant pas d’électro-sensibilité, le juge a déclaré que la présence du compteur Linky à leur domicile ne représentait aucun trouble ou irrégularité légale. Il confirme le respect du droit à la consommation et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par le gestionnaire Enedis. Toujours selon le juge, les preuves apportées au procès ne permettent pas de confirmer la dangerosité du compteur Linky auprès des usagers. Qu’il soit question :

• de la sécurité de leurs bien
• de la qualité des installations
• de leur santé
• ou de la diffusion de leurs données à un tiers.

Découvrez aussi :

Comment refuser le compteur Linky chez vous ?

Compteur Linky : mode d'emploi

Tout savoir sur l'application Linky