Les opposants au compteur Linky déboutés par la justice

Le 9 mai 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon, dans la Saône-et-Loire, a débouté les 104 opposants au compteur Linky qui demandaient le « droit au refus » à cet appareil. Le tribunal a même condamné ces opposants à verser 5000 € à Enedis, en guise de remboursement des frais de justice.

Une atteinte à la vie privée selon les opposants

Début mars 2022, une centaine d’usagers de Saône-et-Loire se sont réunis devant le tribunal judiciaire de Mâcon pour réclamer un « droit au refus » du compteur intelligent Linky, distribué par Enedis.

Ces anti-Linky considèrent, en effet, que cet appareil est nocif. Un membre du collectif « InfoLinky5G » du sud-ouest lyonnais a même affirmé qu’ « avant d’être un compteur, Linky était un capteur dont le but est de reconstituer les faits et gestes de l’usager. C’est donc une atteinte à la vie privée ».

Ces opposants souhaitent alors qu’un « droit au refus » soit reconnu pour les usagers qui possèdent un compteur à l’extérieur de leur domicile. Ce droit a, en effet, déjà été reconnu en novembre 2020 par la cour d’appel de Bordeaux, pour les consommateurs ayant un compteur au sein de leur domicile.

Des demandes irrecevables pour le tribunal

Le tribunal judiciaire de Mâcon a rendu son jugement, le 9 mai 2022, et a débouté les 104 opposants au compteur intelligent. Selon la justice, les demandes de ces derniers sont irrecevables.

Le tribunal a également condamné les anti-Linky à rembourser au distributeur d’électricité Enedis, qui est également l’installateur du compteur Linky, les frais de justice encourus, qui s’élèvent 5000 €.

Pour l’avocat des plaignants, Me Edouard Raffin, cette décision n’était pas « une surprise, car c’est un dossier compliqué à gagner ». Il a néanmoins fait part de sa « déception », d’autant plus que la procédure de Mâcon était l’une des premières audiences au fond dans le cadre des affaires opposant les anti-Linky à Enedis.

Une surtaxe pour les récalcitrants

La Commission de régulation de l’énergie a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024.

Dans sa délibération du 24 février, la Commission a affirmé que « l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus [qui s’étend de 2022 jusqu’à la fin 2024] devraient supporter les surcoûts générés » par ce comportement.

Ces surcoûts s’élèveront à 8,30 € tous les deux mois, soit 49,80 € an.

À compter de 2025, cette sanction s’appliquera à tous les consommateurs qui n’auront pas le compteur Linky, « sauf si l’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’impossibilité techniques ».