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Fin de la procédure de mise en demeure visant Engie

Article mis à jour le 13 août 2021

La Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, le jeudi 6 mai, la fin de la mise en demeure visant Engie sur la gestion des données personnelles collectées par les compteurs Linky.

Le gendarme français avait pointé, en février 2020, la manière dont le groupe industriel énergétique français et EDF recueillaient le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation par les compteurs intelligents Linky, ainsi qu’une durée de conservation excessive de ces données. Elle a donc donné trois mois aux deux groupes pour se mettre en conformité. Elle a ensuite prolongé le délai à cause de la crise du coronavirus.

La Commission avait déjà clôturé, le 15 février, la mise en demeure qui visait EDF, estimant que les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé. Cette fois, elle a décidé de mettre fin à celle d’Engie pour les mêmes motifs.

La CNIL a souligné la nouvelle politique de conservation des données de consommation mise en place par le fournisseur. Elle a expliqué, dans un communiqué, que les durées de conservation étaient désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’autorité a aussi évoqué le nouveau parcours de consentement qui permet au client de consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure.

Source: Challenges

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